1. Généralités, Clients, Langue
(1) Toutes les offres, contrats de vente, livraisons et services effectués sur la base de commandes services par nos clients (chacun, un « Client ») via notre boutique en ligne https://services.swap-europe.com/entretien/castorama/ (la « Boutique en ligne des services ») seront régis par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »).
(2) Les offres de produits-services dans la boutique en ligne sont destinées aux consommateurs finaux. Aux fins des présentes conditions générales, (i) un « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins non liées à son activité commerciale, professionnelle ou professionnelle indépendante.
(3) Les conditions commerciales standard du Client ne s’appliquent pas, que nous nous y opposions expressément ou non dans un cas particulier.
(4) Le contrat entre le client-fournisseur de services est disponible en français et pour le territoire de France Métropolitaine.
2. Conclusion du contrat
(1) Nos offres dans la boutique de services en ligne sont sans engagement.
(2)Acceptation :
En passant une commande sur la boutique en ligne des services, le client fait une offre ferme d’achat du produit-service concerné. L’adresse de la station partenaire sélectionnée lui sera communiquée par mail.
L’offre sera soumise à une période d’acceptation de trois jours ouvrés à partir du jour suivant l’offre.
L’acceptation de la commande sera communiquée au client par mail. Les informations concernant l’adresse et la date d’enlèvement ou d’intervention seront également communiquées au client après acceptation de la commande.Le contrat de vente avec le Client ne deviendra effectif qu’après cette acceptation.
(3)Annulation :
Tout client qui est un consommateur a le droit de révoquer l’offre et de retourner le produit conformément à la politique d’annulation et de retour mise à la disposition du client séparément sur notre site Web pendant le processus de commande. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat (…) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Cette période de rétractation est de quatorze jours maximum OU égale au nombre de jours entre le jour de l’acceptation de commande et 72h avant le jour de la prestation ou de l’enlèvement. Par exemple, si l’acceptation de la commande a lieu le 2 pour une prestation prévue le 10, alors le client aura une période de rétractation de 5 jours, soit du 2 au 7.
Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, nous lui rembourserons l’intégralité de sa commande.
3. Prix et paiement
(1) Nos prix incluent la TVA légale.
(2) Sauf accord contraire formulé de notre part, toutes les souscriptions à nos services nécessiteront un paiement anticipé (à faire de la manière spécifiée dans notre formulaire de commande mis à disposition dans la boutique de services en ligne).
(3) Le Client n’a aucun droit de compromissions ou de rétention, sauf dans la mesure où la demande reconventionnelle n’a pas été contestée par nous ou n’a pas été déterminée par une décision finale et contraignante.
4. Date d’exécution de la prestation etdate de retour
(1) La date d’exécution de la prestation sera spécifiée par swap au moment de la confirmation de la commande, et sera sujette aux conditions définies dans le forfait de services choisi (avec transport/ sans transport) convenue d’un commun accord, lors du choix du forfait sur notre site internet.
(2) Tout délai d’exécution de la prestation que nous spécifions n’est donné qu’à titre indicatif et peut donc être dépassé. Dans le cas des forfaits avec transport, nous nous engageons à retourner le produit sur lequel la prestation a été effectuée sous 3 jours ouvrés maximum après la fin de la prestation OU sous un délai supérieur qui aura préalablement été accepté par le client.
(3)Dans le cas où le produit/service n’est plus disponible pour une raison qui ne nous est pas imputable ou ne peut pas être livré en temps opportun malgré notre commande en temps opportun, nous serons en droit de résilier le contrat de vente. Nous informerons sans retard le Client de la non-disponibilité du produit/service et, en cas de résiliation, rembourserons rapidement au Client sa commande.
5. Type et moment de l’expédition, assurance et transfert des risques
(1) Sauf accord contraire exprès, nous serons libres de déterminer le mode d’expédition approprié et de choisir le transporteur à notre discrétion raisonnable.
(2) Nous serons tenus de livrer correctement et en temps opportun le produit au transporteur et ne serons pas responsables des retards causés par le transporteur. Tout temps de transit (c’est-à-dire le temps entre la livraison par nous au transporteur et la livraison au client) spécifié par nous ne sera donc que non contraignant. Nonobstant ce qui précède, si nous avons accepté d’effectuer des travaux d’assemblage ou d’installation, nous terminerons ces travaux en temps opportun et livrerons le produit au client à l’endroit et à l’heure convenus contractuellement.
6.Conditions devalidité du service
(1)Etat de l’appareil
Pour être éligible à la prestation du service entretien, l’appareil du client doit être en état de fonctionnement (pas de panne constatée). Si une panne est constatée lors du démarrage du service entretien, nous ne serons pas en mesure d’assurer la prestation. Nous informerons alors le client de la panne rencontrée, du non-respect des conditions générales de vente et lui transmettrons un devis pour la réparation de son produit.
Le client aura alors deux possibilités :
- Procéder à la réparation de son produit : nous procéderons alors au remboursement de la prestation, en déduisant les frais administratifs (15€ TTC) et les frais de transport engagés le cas échéant (50€ TTC). Le client traitera directement avec notre station partenaire pour la réparation de son produit.
- Ne pas procéder à la réparation de son produit : nous procéderons alors au remboursement de la prestation, en déduisantles frais de diagnostic entamés par notre station partenaire (20€ TTC), les frais administratifs (15€ TTC) et les frais de transport engagés le cas échéant (50€ TTC).
(2)Période de garantie de l’appareil
Si l’appareil du client est dans sa période de garantie :
- si une panne est constatée lors du démarrage du service entretien, nous ne serons pas en mesure d’assurer la prestation. Nous informerons alors le client de la panne rencontrée, de son non-respect des conditions générales de vente et lui transmettrons un devis pour la réparation de son produit. Le client aura alors deux possibilités :
- Procéder à la réparation de son produit : nous procéderons alors au remboursement de la prestation, en déduisant les frais administratifs (15€ TTC) et les frais de transport engagés le cas échéant (50€ TTC). Le client traitera directement avec notre station partenaire.
- Ne pas procéder à la réparation de son produit : nous procéderons alors au remboursement de la prestation, en déduisant les frais de diagnostic entamés par notre station partenaire (20€ TTC), les frais administratifs (15€ TTC) et les frais de transport engagés le cas échéant (50€ TTC).
- si une panne survient à la suite de la prestation d’entretien réalisée par swap, swap ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si cette garantie est refusée par la suite.
(3)Litige
Après réception de l’appareil sur lequella prestation a été effectuée par swap, le clientdispose d’un délai de trois jours ouvrés pour déclarer un litige (machine ne démarre pas, présente un défaut, etc.). Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.
Si le litige a bien été déclaré dans le délai mentionné précédemment, nous procéderons à une expertise de l’appareil dans un centre de diagnostic agréé pour confirmer le litige :
- Si le litige constaté vient de la prestation, le client sera remboursé de la totalité de sa commande.
- Si aucun litige n’est constatéou que la panne n’est pas liée à notre prestation, les frais de diagnostic (20€ TTC) et de transport retour (selon grille de transport) de l’appareil à votre domicile seront à votre charge.
7. Droits de propriété intellectuelle
(1) Le Client se voit accorder le droit non exclusif d’utiliser tout logiciel livré avec le produit pour une utilisation en relation avec le produit.
(2) Le Client n’a pas le droit de faire des copies du logiciel, sauf dans le but d’utiliser le logiciel conformément à l’article 8 (1) ou à des fins de sauvegarde.
(3) Le Client ne peut transférer les droits sur le logiciel à un tiers que si, en même temps, le titre du produit concerné (en particulier, un produit matériel) est transféré à ce tiers et que le Client ne conserve aucune copie du logiciel.
(4) En aucun cas, nous ne serons tenus de mettre à disposition le code source du logiciel.
8. Responsabilité
(1) Notre responsabilité en cas de retard de livraison sera, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, limitée à un montant égal à 3 % du prix d’achat total (TVA comprise).
(2) Nous ne serons pas responsables (pour quelque motif juridique que ce soit) des dommages qui peuvent ne pas être raisonnablement prévus, en supposant une utilisation normale du produit. En outre, notre responsabilité sera exclue pour les dommages résultant d’une perte de données dans la mesure où la récupération de données n’est pas possible ou entravée en raison d’un défaut d’exécution des procédures de sauvegarde de données appropriées. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
(3) Les dispositions de la présente section 9 ne s’appliquent pas en ce qui concerne notre responsabilité pour les spécifications de produits garanties (au sens de l’article 444 du Code civil allemand), les dommages corporels ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
9. Protection des données
Nous pouvons enregistrer et traiter toutes les données relatives aux commandes concernées uniquement dans la mesure permise par la loi applicable. Les détails sont énoncés dans la politique de confidentialité disponible sur notre site Web.
10. Droit applicable et tribunaux compétents
(1) Tout contrat conclu entre nous et le Client sera régi par les lois de la République Française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice de toute disposition obligatoire de conflit de lois. Si le Client est un Consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre pays, le Client continuera toutefois à bénéficier de la protection qui lui est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de la loi applicable dans l’État de résidence habituelle du Client.
(2) Si le Client est une société, une société à responsabilité limitée ou un partenariat commercial ou exploite d’une autre manière une entreprise commerciale ou est une personne morale ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Toulouse France auront compétence exclusive à l’égard de tous les litiges découlant du contrat concerné ou en relation avec celui-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le Client pouvons intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu de la loi applicable.